Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entreprise Qweeble et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu, les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations ou de marchandises fournies par Qweeble. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toutes conditions contraires posées par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’entreprise Qweeble quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société de Damien Chay, dénommé Qweeble et de son client dans le cadre de la vente de l’ensemble des marchandises et/ou services prévues par un devis.
Toute prestation accomplie par la société Qweeble implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande excepté en cas d’exonération de TVA (Exonéré de TVA, art. 293-B du CGI) 
La société Qweeble s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Qweeble serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes peut s’effectuer :*

  • par virement bancaire
  • par paiement paypal
  • par chèque

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 35% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises et/ou de la prestation.

Le paiement des factures de budget publicitaire s’effectue par le client directement auprès des organismes concernés (Google, Facebook, etc.). Le budget publicitaire ne transite pas par les comptes de Qweeble. Un ou plusieurs moyens de paiement du client sont configurés sur les comptes publicitaires configurés par Qweeble. En acceptant les conditions générales de vente, le client désigne Qweeble comme mandataire auprès de tout organisme publicitaire en ligne et autorise par conséquent Qweeble à utiliser les moyens de paiement configurés dans la limite des conditions de budget publicitaire convenu dans le cadre des missions menées par Qweeble. Le client est responsable du recouvrement de toute facture publicitaire sur lesquelles il s’est engagé au travers des missions confiées à Qweeble. Dans le cas d’impayé ou de litige concernant les paiements, le client est responsable face à l’organisme publicitaire, la responsabilité de Qweeble ne peut pas être engagée.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Qweeble une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises et/ou de la prestation

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Qweeble.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Qweeble conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Qweeble se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Réalisation de la prestation / mission

Qweeble exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. Qweeble reste seule juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à Qweeble et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé pas Qweeble.
 
La société Qweeble ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies : 
– paiement d’un acompte de 35% sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis. 
– avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier Qweeble d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard. 
 
La société Qweeble se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier l’impression et/ou l’édition à un autre prestataire de son choix, Qweeble décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires. Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par Qweeble matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel…), plus communément appelée « bon à tirer ».Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté,Qweeble pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de Qweeble compte tenu des travaux effectués.  
 

9.1 : Demande de modifications dans le projet initial

Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l’entreprise Qweeble.

9.2 : Hébergement

L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais Qweeble se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.

9.3 : Propriété intellectuelle

En aucun cas, Qweeble ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

9.4 : Protections des données

Qweeble ne peut être tenue responsable de l’interprétation et de l’utilisation qui seront faites par le client de la réglementation RGPD. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen pour assister son client dans la mise en conformité de son site internet. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans l’hypothèse où :

  • le client utilise des services externes dont Qweeble n’a pas eu connaissance ou dont elle n’est pas à l’origine de l’utilisation et/ou de l’intégration
  • les services externes concernés ne permettent pas la suppression ou la modification des traceurs de suivi
  • l’un des fournisseurs de Qweeble n’a pas respecté ses propres obligations vis à vis du RGPD
  • le nouveau règlement sur la protection des données venait à évoluer

Le client reconnaît donc par la présente que la prestation d’assistance à la conformité RGPD proposée par Qweeble ne le soustrait en aucun cas de ses propres obligations liées au RGPD, et qu’en tout état de cause, elle ne concerne que la mise en conformité de son site internet et pas les autres obligations auquel il est soumis. Il devra notamment s’assurer avec son service juridique et /ou son conseil de la pertinence et de la validité de l’intervention de Qweeble par rapport aux informations dont elle dispose.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Qweeble ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Angers.

Clause n° 12 : Autre

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.Q